J.O. 80 du 6 avril 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 mars 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520017A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - direction générale de l'aviation civile en date du 20 décembre 2004,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 13 470 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2005 des aéroports de Nice-Côte d'Azur.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Christian Jacob